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Article 84 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)

Article 84 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)

Les dispositions prévues par l'article 100 bis du code général des impôts sont applicables, sous les mêmes conditions, pour la détermination des salaires imposables des artistes du spectacle, titulaires d'un contrat entrant dans les prévisions des articles L. 7121-3 à L. 7121-7 du code du travail et des salaires imposables des sportifs perçus au titre de la pratique d'un sport.