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Article 231 bis D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 231 bis D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Conformément aux dispositions du 2° de l'article L. 5122-2, des articles L. 5123-2 et L. 5123-5, de l'article L. 5422-10, des premier et deuxième alinéas de l'article L. 5428-1 et de l'article L. 3232-6 du code du travail, les allocations et contributions mentionnées à ces mêmes articles sont exonérées de la taxe sur les salaires prévue à l'article 231.