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Article 235 ter DA AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 235 ter DA AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Les employeurs de dix à moins de vingt salariés sont exonérés des versements prévus à l'article 235 ter D dans les conditions prévues à l'article L. 6331-14 du code du travail.