Article 235 ter H bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 235 ter H bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Conformément et dans les conditions prévues à l'article L. 6331-30 du code du travail, le versement prévu à l'article 235 ter G est majoré du montant de l'insuffisance constatée.