Article 235 ter J AUTONOME DISJOINT, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 235 ter J AUTONOME DISJOINT, en vigueur du au (Code général des impôts)
Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-32 du code du travail, l'employeur dépose, auprès du service des impôts compétent, une déclaration contenant les éléments mentionnés à ce même article.