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Article 235 ter KC AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 235 ter KC AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Conformément et dans les conditions prévues à l'article L. 6331-6 du code du travail, le versement prévu à l'article 235 ter KA est majoré du montant de l'insuffisance constatée.