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Article 235 ter KD bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 235 ter KD bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-8 du code du travail, le contrôle et le contentieux de la participation des employeurs sont réalisés selon les règles applicables en matière de taxe sur le chiffre d'affaires.