Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit :
TABLEAU I
Tarif des droits applicables en ligne directe
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE |
TARIF APPLICABLE (en pourcentage) |
---|---|
N'excédant pas 7 699 euros |
5 |
Comprise entre 7 699 euros et 11 548 euros |
10 |
Comprise entre 11 548 euros et 15 195 euros |
15 |
Comprise entre 15 195 euros et 526 760 euros |
20 |
Comprise entre 526 760 euros et 861 050 euros |
30 |
Comprise entre 861 050 euros et 1 722 100 euros |
35 |
Au-delà de 1 722 100 euros |
40 |
TABLEAU II
Tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE |
TARIF APPLICABLE (en pourcentage) |
---|---|
N'excédant pas 7 699 euros |
5 |
Comprise entre 7 699 euros et 15 195 euros |
10 |
Comprise entre 15 195 euros et 30 390 euros |
15 |
Comprise entre 30 390 euros et 526 760 euros |
20 |
Comprise entre 526 760 euros et 861 050 euros |
30 |
Comprise entre 861 050 euros et 1 722 100 euros |
35 |
Au-delà de 1 722 100 euros |
40 |
TABLEAU III
Tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non parents
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE |
TARIF APPLICABLE (en pourcentage) |
---|---|
Entre frères et sœurs : N'excédant pas 23 299 euros |
35 |
Supérieure à 23 299 euros |
45 |
Entre parents jusqu'au 4e degré inclusivement |
55 |
Entre parents au-delà du 4e degré et entre personnes non parentes |
60 |
Sous réserve des exceptions prévues au I de l'article 794 et à l'article 795, les dons et legs faits aux établissements publics ou d'utilité publique sont soumis aux tarifs fixés pour les successions entre frères et soeurs.
Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux ci-dessus sont actualisées au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondies à l'euro le plus proche.