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Article 885 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 885 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Le tarif de l'impôt est fixé à :


FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

TARIF APPLICABLE

(en pourcentage)


N'excédant pas 770 000 euros

0

Supérieure à 770 000 euros et inférieure ou égale à 1 240 000 euros

0,55

Supérieure à 1 240 000 euros et inférieure ou égale à 2 450 000 euros

0,75

Supérieure à 2 450 000 euros et inférieure ou égale à 3 850 000 euros

1

Supérieure à 3 850 000 euros et inférieure ou égale à 7 360 000 euros

1,30

Supérieure à 7 360 000 euros et inférieure ou égale à 16 020 000 euros

1,65

Supérieure à 16 020 000 euros

1,80

Les limites des tranches du tarif prévu au tableau ci-dessus sont actualisées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondies à la dizaine de milliers d'euros la plus proche.