Le tarif de l'impôt est fixé à :
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE |
TARIF APPLICABLE (en pourcentage) |
---|---|
N'excédant pas 770 000 euros |
0 |
Supérieure à 770 000 euros et inférieure ou égale à 1 240 000 euros |
0,55 |
Supérieure à 1 240 000 euros et inférieure ou égale à 2 450 000 euros |
0,75 |
Supérieure à 2 450 000 euros et inférieure ou égale à 3 850 000 euros |
1 |
Supérieure à 3 850 000 euros et inférieure ou égale à 7 360 000 euros |
1,30 |
Supérieure à 7 360 000 euros et inférieure ou égale à 16 020 000 euros |
1,65 |
Supérieure à 16 020 000 euros |
1,80 |
Les limites des tranches du tarif prévu au tableau ci-dessus sont actualisées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondies à la dizaine de milliers d'euros la plus proche.