Article 1635 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1635 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
La taxe applicable lors du renouvellement des autorisations de travail aux travailleurs étrangers est établie et perçue conformément au II de l'article L. 5221-10 du code du travail.