Article 299 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 299 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Les dispositions de l'article 281 F et du I de l'article 281 H s'appliquent en cas d'exonération partielle d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à l'article 885 H du code général des impôts.