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Article 299 sexies AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)

Article 299 sexies AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)

Dans le cas de l'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à l'article 885 H du code général des impôts, les engagements prévus au b du 3° du 1 et au b du 2° du 2 de l'article 793 du même code prennent effet à compter du 1er janvier de l'année pour laquelle le bénéfice de l'exonération partielle est demandé pour la première fois.