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Article 281 J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)

Article 281 J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)

Les engagements prévus au b du 3° du 1, au b du 2° du 2 et au b du 7° du 2 de l'article 793 du code général des impôts prennent effet à compter du jour de la signature de l'acte de donation ou du dépôt de la déclaration de succession.