Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 14/06/2004 au 01/07/2018 (Arrêté du 21 mai 2004 relatif à l'identification complémentaire des équidés par la pose d'un transpondeur électronique)

Conformément aux dispositions de l'article R.* 671-6 du code rural, est puni d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait par tout détenteur d'un équidé :
- d'introduire à l'abattoir un animal sur lequel il n'est pas possible de lire le numéro de marquage électronique par un lecteur agréé conformément à l'article 7 du présent arrêté ;
- d'introduire à l'abattoir un animal sur lequel le numéro de marquage électronique, lu par un lecteur agréé conformément à l'article 7 du présent arrêté, ne correspond pas à celui indiqué sur le document d'identification de l'équidé ;
- d'introduire à l'abattoir un animal sur lequel le numéro de marquage électronique peut être lu par un lecteur agréé conformément à l'article 7 du présent arrêté mais non accompagné d'un document d'identification conforme aux dispositions de l'article R.* 653-42 du code rural.