Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 14/06/2004 au 01/02/2010 (Arrêté du 21 mai 2004 relatif à l'identification complémentaire des équidés par la pose d'un transpondeur électronique)

Les personnes autorisées à se procurer des ensembles inserts injecteurs destinés à l'identification complémentaire électronique des équidés sont :
- les personnes habilitées telles que définies à l'article précédent ;
- le directeur général des Haras nationaux ou son représentant ;
- les sociétés vétérinaires inscrites au tableau de l'ordre des vétérinaires ou enregistrées à l'ordre des vétérinaires ou les associés des sociétés enregistrés à l'ordre des vétérinaires.
Elles sont dénommées ci-après « ayants droit ».