Il est institué auprès de chaque recteur d'académie et du vice-recteur de Mayotte une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les domaines administratif, technique, social et de santé dans les services déconcentrés relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, dans les établissements publics locaux d'enseignement et dans les établissements publics relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur autres que ceux d'enseignement supérieur.
Les commissions consultatives paritaires instituées par le présent arrêté sont également compétentes à l'égard des agents non titulaires en fonctions dans les services déconcentrés et les établissements publics relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports et dont le contrat a été conclu par l'autorité auprès de laquelle la commission est placée.
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux agents non titulaires en fonctions dans les services centraux relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.