Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 12/04/2008 au 20/10/2011 (Arrêté du 7 mars 2008 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement, d'éducation, d'orientation, de surveillance et d'accompagnement des élèves et relevant du ministre de l'éducation nationale)

Sont instituées auprès de chaque recteur d'académie et du vice-recteur de Mayotte deux commissions consultatives paritaires :
1° Une commission compétente à l'égard des personnels d'enseignement, d'éducation et d'orientation non titulaires relevant du ministre de l'éducation nationale, composée de représentants de l'administration et d'un nombre égal de représentants élus des personnels ;
2° Une commission compétente à l'égard des personnels exerçant des fonctions de surveillance et d'accompagnement des élèves relevant du ministre de l'éducation nationale, composée de représentants de l'administration et d'un nombre égal de représentants élus des personnels.
Chaque commission comprend autant de membres suppléants qu'il y a de membres titulaires.