Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 12/04/2008 au 20/10/2011 (Arrêté du 7 mars 2008 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement, d'éducation, d'orientation, de surveillance et d'accompagnement des élèves et relevant du ministre de l'éducation nationale)

Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les lieux du travail et pendant les heures de service.
Le vote a lieu à bulletin secret et sous enveloppe.
Les électeurs votent pour l'organisation syndicale par laquelle ils entendent être représentés.
Le vote par procuration n'est pas admis.
Le vote peut avoir lieu par correspondance et par voie postale dans les conditions définies par l'arrêté du 23 août 1984 susvisé.
Les enveloppes expédiées, aux frais de l'administration, par les électeurs doivent parvenir à la section de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.