Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 décembre 2007 pris en application de l'article R. 335-50 du code de l'éducation)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 décembre 2007 pris en application de l'article R. 335-50 du code de l'éducation)
Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.