Article D6124-178 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article D6124-178 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Les conditions techniques de fonctionnement applicables aux établissements de santé et aux laboratoires d'analyses de biologie médicale pratiquant des analyses aux fins de détermination des caractéristiques génétiques d'une personne ou de son identification par empreintes génétiques à des fins médicales sont prévues au titre III du livre Ier de la première partie du présent code.