Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 novembre 2006 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « direction du recrutement et de la formation »)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 novembre 2006 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « direction du recrutement et de la formation »)
La direction du recrutement et de la formation dispose des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions, dans un cadre défini par la direction générale des impôts.