Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 07/04/2008 (Arrêté du 31 mars 2008 précisant les obligations déclaratives des capitaines de navires pêchant activement le thon rouge et les modalités de restitution des documents obligatoires devant être utilisés dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée)

Opérations de mise en cage.
Sans préjudice des dispositions prévues en matière d'opérations de mise en cage par le règlement (CE) n° 1559/2007 susvisé et afin de permettre l'instruction de la demande de mise en cage prévue à l'article 20, alinéa 3, du règlement (CE) n° 1559/2007 susvisé, le capitaine transmet sans délai après le transfert une copie de la déclaration de transfert figurant en annexe par télécopie (00-33-01-49-55-80-37) ou par courrier électronique (bcp.dpma@agriculture.gouv.fr) à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, bureau du contrôle des pêches.