Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 07/04/2008 au 25/06/2009 (Décret n° 2008-314 du 4 avril 2008 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer)

Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Il dispose, en outre, pour l'exercice de ses attributions, des services des administrations centrales des autres ministères.