Article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 05/04/2008 au 01/01/2020 (Arrêté du 3 avril 2008 portant organisation de la direction générale des finances publiques)

L'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction générale des impôts, l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction générale des impôts, l'arrêté du 10 août 2004 portant organisation de la direction générale de la comptabilité publique et l'arrêté du 10 août 2004portant organisation des sous-directions de la direction générale de la comptabilité publique sont abrogés.