Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 mars 2008 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 4,00 % 25 avril 2018)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 mars 2008 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 4,00 % 25 avril 2018)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.