Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 mars 2008 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 4,00 % 25 avril 2018)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 mars 2008 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 4,00 % 25 avril 2018)
Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.