Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/09/2000 au 01/09/2011 (Arrêté du 24 juillet 2000 relatif au centre de services informatiques de Nevers)

Il constitue :

a) Le centre national de traitement des transferts des données fiscales et comptables (TDFC) ;

b) Le centre national de traitement des informations de recoupement (SIR) ;

c) Le centre national de gestion des constantes topographiques et administratives (TOPAD) ;

d) Le centre de traitement des transferts des dossiers 2004 des contribuables ;

e) Le centre de traitement des statistiques en matière de contrôle d'impôt sur le revenu ;

f) Le centre national d'échange des données fiscales avec les organismes sociaux (CNAV, CNAVTS...).