Articles

Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2008-306 du 2 avril 2008 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative)

Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2008-306 du 2 avril 2008 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative)


Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'Etat chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative reçoit délégation du ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, les décrets relevant de ces attributions.