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Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2008-304 du 2 avril 2008 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée de la famille)

Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2008-304 du 2 avril 2008 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée de la famille)


Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'Etat chargée de la famille reçoit délégation du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, les décrets relevant de ces attributions.