Articles

Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2008-303 du 2 avril 2008 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur)

Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2008-303 du 2 avril 2008 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur)


Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur reçoit délégation du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, les décrets relevant de ces attributions.