Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2008-303 du 2 avril 2008 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2008-303 du 2 avril 2008 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur)
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.