Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 04/04/2008 au 25/06/2009 (Décret n° 2008-302 du 2 avril 2008 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services)

Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.