Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 04/04/2008 au 25/06/2009 (Décret n° 2008-301 du 2 avril 2008 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement)

Pour l'exercice des attributions visées à l'article 1er, le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.