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Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2008-300 du 2 avril 2008 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé de l'emploi)

Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2008-300 du 2 avril 2008 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé de l'emploi)


Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi reçoit délégation du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, les décrets relevant de ces attributions.