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Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2008-298 du 2 avril 2008 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales)

Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2008-298 du 2 avril 2008 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales)


Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales reçoit délégation du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, les décrets relevant de ces attributions.