Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 03/04/2008 (Décret n° 2008-296 du 31 mars 2008 modifiant le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires)

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°78-262 du 8 mars 1978

Annexe tableau I