Article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des instruments monétaires et des médailles)
Article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des instruments monétaires et des médailles)
Sous réserve des dispositions de l'article précédent, la souscription ou l'émission de billets au porteur ayant pour objet de remplacer ou de suppléer la monnaie est punie des peines portées contre les faux monnayeurs.