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Article A214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article A214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

La déclaration préalable prévue par les articles L. 214-1 et R. 214-4 doit être établie conformément au formulaire enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro Cerfa 13644*01 et disponible sur le site internet du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables : http://www.developpement-durable.gouv.fr.