Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 02/04/2008 (Arrêté du 29 février 2008 relatif à la déclaration préalable à la cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux et modifiant le code de l'urbanisme)

Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur des affaires civiles et du sceau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.