Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 février 2008 relatif à la déclaration préalable à la cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux et modifiant le code de l'urbanisme)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
CHAPITRE IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux., Art. A214-1