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Article D1143-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article D1143-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)


Un contrat pour l'égalité professionnelle, ouvrant droit à l'aide financière de l'Etat prévue à la sous-section 2, est conclu entre l'Etat et l'employeur ou une organisation professionnelle ou interprofessionnelle, après avis des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national.