Article D1143-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/05/2008 au 09/12/2011 (Code du travail)

Le contrat pour l'égalité professionnelle est conclu au nom de l'Etat par le préfet de région.
Si son champ d'application excède le cadre régional, le contrat est conclu par le ministre chargé des droits des femmes.