Article D1143-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 01/05/2008 au 09/12/2011 (Code du travail)

En cas de non-respect du contrat pour l'égalité professionnelle par l'entreprise ou l'organisation professionnelle ou interprofessionnelle, l'aide de l'Etat fait l'objet d'un ordre de reversement.