Article D1143-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 01/05/2008 au 09/12/2011 (Code du travail)

Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont régulièrement informés de l'exécution des engagements souscrits par l'employeur dans le contrat pour l'égalité professionnelle.