Article D1145-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article D1145-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique menée en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.