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Article D1145-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article D1145-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)


Une synthèse annuelle des évaluations des engagements souscrits et des mesures mises en œuvre dans le cadre d'un contrat pour l'égalité professionnelle, prévue à l'article D. 1143-19, est présentée par le service des droits des femmes et de l'égalité au Conseil supérieur.