Article D1145-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/05/2008 au 04/05/2013 (Code du travail)

Le Conseil supérieur peut procéder à des études et à des recherches, susciter ou favoriser des initiatives et faire des propositions tendant à améliorer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.