Article D1145-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article D1145-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est placé auprès des ministres chargés des droits des femmes, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.