Article D1145-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article D1145-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Les membres de la commission permanente et leurs suppléants sont désignés pour trois ans, sur proposition du Conseil supérieur, par arrêté du ministre chargé des droits des femmes.