Article R1221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/05/2008 au 01/08/2011 (Code du travail)

Le modèle des formulaires sur lesquels la déclaration préalable à l'embauche peut être accomplie est fixé par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et de l'agriculture.